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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Direction générale de l’alimentation
Service de la préventionSous-direction de la santé et de la protection animale
Bureau de la protection animale
Adresse : 251 rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15
Suivi par :
Tél : 01 49 55 84 70
Courriel institutionnel : bpa.sdspa.dgal@agriculture.gouv.fr
Réf. Interne :
MOD10.21 A 03/09/08
NOTE DE SERVICE
DGAL/SDSPA/N2008-8351
Date: 30 décembre 2008

Date de mise en application : immédiate

Objet : Application du décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire
prévu à l’article L. 214-8 du code rural

Références :

Loi n2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux;
-
Décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8 du
code rural;
-
Articles L. 214-6 à L. 214-8 et R-.214-32 du code rural.

Résumé : La présente note précise les conditions d'application du décret n2008-1216
du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire. Ces informations doivent être
tenues à la disposition des secteurs professionnel et associatif en lien avec l'animal
de compagnie

Destinataires
Pour exécution :
Directeurs départementaux des services
vétérinaires
DDSV/R – Services des affaires régionales
Pour information :
Préfets
Inspecteurs généraux vétérinaires
interrégionaux
Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires
Directeur de l’école nationale des services
vétérinaires
Directeur de l’INFOMA


I-Les certificats lors de la cession des chiens ou des chats dans la
partie législative du code rural

I-Les certificats lors de la cession des chiens ou des chats dans la
partie législative du code rural

La remise d'un certificat vétérinaire lors de la cession d'un chien est d'ores et déjà applicable, l'obligation de fournir
un certificat de bonne santé lors de la vente d'un chat par un particulier restant en vigueur.

Les dispositions relatives au certificat de bonne santé félin établi par un vétérinaire, mentionné au IV de l’article
L.214-8, seront précisées prochainement par arrêté. Depuis la parution du décret n 2008-871 du 28 août 2008
relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural (codifié notamment à l'article R. 214-32
du code rural), il est précisé qu' « un arrêté du ministre de l’agriculture précise le contenu du certificat de bonne
santé mentionné au IV de l’article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction. »

L'article L.214-8 précise au I que toute vente de chiens, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de
l'article L. 214-6, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat
vétérinaire. Le même article stipule au IV que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la
délivrance d'un certificat vétérinaire.

Les cessions pratiquées par les fourrières à des fondations ou à des associations de protection des animaux
disposant d'un refuge se font nécessairement à titre gratuit (article L211-25-II du code rural). Dans ces cas,
la cession d'un chien ne doit donc pas nécessairement être accompagnée par un certificat vétérinaire.

Le tableau ci-dessous présente les différents cas de cession de chien pour lesquels une personne, morale ou
physique, est assujettie à la délivrance d'un certificat vétérinaire à l'acquéreur .

Personne morale ou physique Type de cession Certificat introduit par
l'article:
Personnes concernées par le IV de l'article L.214-6:
.. Elevages,
.. animaleries,
.. autres activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au
public de chiens.
Vente uniquement L.214-8-I-3
.. Refuges, associations de protection des animaux et fondations consacrées à la protection des animaux.
Cession à titre gratuit
L.214-8-I
(dernier paragraphe)
ou onéreux
L.214-8-IV
.. Particuliers ne pratiquant pas l'élevage au sens de l'article L.214-6, c'est à dire n' ayant pas une « activité consistant à détenir des femelles
reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an ».


II-Le certificat vétérinaire: décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire codifié à l'article D.214-32-2 du code rural

II-Le certificat vétérinaire: décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire codifié à l'article D.214-32-2 du code rural

Le certificat vétérinaire reste à la charge du cédant. Sa durée de validé peut être éventuellement établie par le
vétérinaire qui le rédige selon le type des informations qui y seront certifiées. Il doit impérativement être daté, à
charge pour l'acquéreur de ne pas accepter un certificat qu'il jugerait trop ancien.

Ce certificat est établi par un vétérinaire sur la base d’une part, des informations portées à sa connaissance et,
d’autre part, d’un examen du chien. Il n'est pas prévu que l'administration propose un format particulier de certificat
vétérinaire. Des « modèles » de certificats répondants aux obligations du décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008
sont néanmoins en cours de réalisation par les représentants de la profession vétérinaire.

Je vous rappelle que le V de l'article D. 214-32-2 prévoit que le cédant garde une copie du certificat vétérinaire afin
de pouvoir le présenter à toutes demandes des autorités de contrôle. Des infractions et des sanctions pénales seront
prévues pour l'application de ces dispositions dans un prochain décret en cours d'examen par le Conseil d'Etat.

Les éléments de la présente note doivent être tenus à la disposition des secteurs professionnel ou associatif en
lien avec l'animal de compagnie de votre département. Cette information sera également diffusée au niveau
national.

La Directrice Générale Adjointe

C.V.O.
Monique ELOIT